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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES – CGV – des prestations de référencement en ligne, marketing et webmarketing, ainsi que de publicité en ligne.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent contrat, établissant les conditions générales de ventes (nommé ici CGV) a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire (nommé ici Hello Référencement – HR) fournira ses recommandations et préconisations afin d’assurer les actions d’optimisation pour le référencement naturel (l’ensemble des leviers ici nommés – Mission) du site des clients (nommé ici Client). L’ensemble des livrables de HR assureront au Client une meilleure visibilité de son site, ou de sa boutique en ligne, sur les moteurs de recherche les plus importants (principalement Google qui est leader à 93% en France) lui apportant une augmentation de son activité et de son chiffre d’affaires. 

HR à travers la SASU Phygital Influence et de son représentant légal assure disposer des qualités, des compétences, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes CGV.

Nous convenons que :

  • Le Prestataire est nommé ici – Hello Référencement et dit – HR)
  • La Prestation est ici nommée – la mission
  • Le Client est nommé – LE CLIENT (que ce soit pour lui même ou représentant un Annonceur)
  • l’Annonceur est ici nommé – l’Annonceur (qu’il soit lui même – LE CLIENT ou qu’il soit lui même un Mandant représenté par un Mandataire qui sera lui – Le Client)

ARTICLE 2 – RÉALISATION DE LA MISSION

Afin d’assurer la Mission confiée par LE CLIENT pour lui-même, ou par LE CLIENT pour le compte d’un Annonceur, HR détaillera sans équivoque les prestations sur le Devis qui une fois signé vaudra bon de commande. HR accomplira les Missions listées dans le bon de commande. 

ARTICLE 3 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Toute personne physique ou morale, signataire ou ayant déclaré avoir pris connaissance des présentes CGV en cochant la case dans le Devis “je déclare avoir pris connaissance des CGV”, responsable d’un ou de plusieurs sites Internet pour lesquels HR assure, ou va assurer, les Missions de référencement. Tout règlement (paiement, virement, ou autre) effectué à HR vaut l’acceptation du contrat et de ses CGV.

Les présentes CGV sont applicables à toute fourniture de prestations de référencement d’un

système d’informations en ligne, de conseil, de stratégie marketing. En conséquence, la signature du présent contrat implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV des prestations par la société Phygital Influence pour son enseigne Hello Référencement.

Aucune condition particulière autre que celles de HR ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de HR, prévaloir sur les présentes conditions générales.

Toute clause contraire posée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à HR, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que HR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation par HR à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 – PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

En contrepartie de la Mission, Le Client versera la somme ferme, forfaitaire et définitive déterminée dans le Devis. HR s’engage à transmettre la facture dès son émission. Les factures seront réglées par LE CLIENT, 30 jours maximum après leur réception. A défaut, des conditions de règlement distinctes seront précisées sur les Devis afférents aux opérations envisagées, sous réserve de leur acceptation préalable par LE CLIENT. La prestation de référencement proposée par la société PHYGITAL INFLUENCE n’est pas un abonnement mensuel, il s’agit d’une prestation de service annuelle qui peut être réglée mensuellement par LE CLIENT. L’intégralité du montant est dû à HR et devra être réglée par LE CLIENT, qui reconnaît devoir l’intégralité du montant de la Mission. 

RÈGLEMENT HORS DÉLAIS 

En cas de non-paiement par LE CLIENT des factures aux dates prévues par le contrat, il est convenu qu’après une mise en demeure adressée à ce dernier par la société Phygital Influence soit restée infructueuse pendant plus de 7 jours à dater de la réception de celle-ci, la facturation de pénalités de retard interviendra conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Ainsi, tout retard de règlement pourra engendrer des pénalités de retard exigibles sans rappel (taux de 10 % de l’intégralité du montant de la facture par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€). En cas d’un retard de paiement de plus de 60 jours, la société Phygital Influence peut exiger le paiement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés et de l’échéance forfaitaire.                                                                                                                                            

DUREE ET RESILIATION DU CONTRAT 

Le contrat est conclu pour la durée inscrite dans le bon de commande, le contrat démarre à partir de la date inscrite dans le bon de commande. A l’expiration du présent contrat, la société Phygital Influence remettra au CLIENT l’intégralité du matériel et des documents confiés par ce dernier à l’exception de ceux qu’elle aura été autorisée à détruire.

En cas de manquement grave ou répété par l’une des parties à l’une quelconque des clauses et conditions des présentes CGV, la partie qui s’estime lésée pourra résilier le présent contrat de plein droit, après une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la partie défaillante et demeurée sans effet dans un délai de trente (30) jours, sans préjudice du droit à réparation pour la partie lésée. La responsabilité de la société Phygital Influence ne peut être engagée au-delà d’un délai de 6 (six) mois pour la conservation des documents qui lui sont confiés par LE CLIENT.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

HR s’engage à :

  • Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution des présentes CGV. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.
  • Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
  • Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE

En aucun cas, la responsabilité de HR ne pourra être recherchée en cas de :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel le Prestataire n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance,
  • Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de HR,
  • Baisse du positionnement, sur les moteurs de recherche, du site du client (quels que soient les mots clés),
  • Désindexation ou pénalité de la part des moteurs de recherche.

HR s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. En outre, la responsabilité de HR ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure habituellement reconnu par les tribunaux et notamment :

  1. Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à HR au titre des présentes CGV, est empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable du Prestataire (« Cas de Force Majeure »), alors HR, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et LE CLIENT sera de la même manière dispensée de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées.

La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique (ou tout autre moyen de communication) des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre dans les conditions de l’article 9.

  1. HR ne pourra être tenu responsable ou recherché en responsabilité du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur le site, transmises ou mises en ligne par LE CLIENT ou pour son compte, ou pour le compte de l’annonceur pour lequel LE CLIENT agit et ce à quelque titre que ce soit.
  1. HR ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, HR informe LE CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée du fait de leur défaillance.
  1. Les réparations dues par HR en cas de défaillance du service qui résulterait d’une Faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect.
  1. En aucun cas, HR ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par HR, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels LE CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.
  1. Toute action dirigée contre LE CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.
  1. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de HR, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par LE CLIENT à HR pour la période considérée ou facturée au Client par HR ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de HR a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

 

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT

7.1. Le Client est responsable des propos et des contenus figurant sur son site. En tout état de cause, LE CLIENT est responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers en matière de propriété intellectuelle ainsi que du contenu du site et de l’ensemble des données communiquées. L’annonceur est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2° du Code de la Propriété Intellectuelle.

Le Client assure HR qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur l’intégralité des pages qu’il fait maintenir, c’est-à-dire des droits de reproduction, de représentation et de diffusion relatifs au support Internet, pour une durée préalablement déterminée.

Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable des services et de son site Internet, du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses.

En conséquence, HR ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leurs exploitations et de leurs mises à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, HR ne pouvant être recherchée ni inquiétée à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client déclare avoir obtenu toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à l’activité ou au service qu’il propose sur son site en matière de droits d’auteur, notamment auprès des sociétés de répartition de droits d’auteur qui seraient requises.

Le Client garantit relever indemne le HR de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal : à ce titre, Le Client indemnisera HR de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de HR, même par une décision de justice non définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait à HR.

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En outre, LE CLIENT s’engage à intervenir sur demande de HR à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir à HR de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. (cette phrase est à vérifier juridiquement)

En conséquence, L’annonceur s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre HR et qui se rattacher ait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat.

L’annonceur, seul responsable du contenu du site, s’engage à assurer à ses frais la défense du Prestataire dans le cas où ce dernier ferait l’objet d’une action en revendication, relative aux données, informations, messages etc., qu’il diffuse, et à prendre à sa charge l’indemnité due en réparation du préjudice éventuellement subi, à condition d’avoir toute liberté pour transiger et conduire la procédure.

7.2. L’annonceur s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat.

7.3. L’annonceur s’engage à collaborer avec le Prestataire en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire, et le laisser effectuer sur le site toutes les recherches qui lui seront nécessaires.

7.4. L’annonceur s’engage à préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat. Cette clause de confidentialité s’étend à tous les membres du personnel auprès duquel toutes mesures nécessaires devront être prises pour respecter la présente obligation.

7.5. L’annonceur s’engage à informer le Prestataire de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre, modification de son équipement…) au plus réception de la notification.

En outre, le Prestataire se réserve la possibilité de restreindre, limiter ou suspendre ses services sans préavis ni indemnité s’il apparaît que L’annonceur utilise les services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Le service peut encore être restreint, limité ou suspendu lorsque les conditions particulières applicables à chaque type de service fourni par le Prestataire prévoient cette sanction en conséquence d’un manquement.

En toutes hypothèses, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.

 L’annonceur comprend que le Prestataire devra effectuer une restriction, limitation ou suspension de la mission si le Prestataire reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées.

ARTICLE 9 : PUBLICITE ET PROMOTION

Le Prestataire pourra à l’occasion de manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, sur son site internet ou autre, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou plaquettes.

ARTICLE 10 : MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification des prestations fera l’objet d’un avenant signé dans les mêmes conditions que la prestation initiale.

ARTICLE 11 : DISPOSITIONS GENERALES

 Si l’une quelconque des stipulations du présent contrat s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérera la validité de ses autres dispositions.

Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du contrat.

ARTICLE 12 : TRIBUNAL COMPETENT

En cas de litige, le devis signé, les Conditions Générales de Vente et la copie des travaux exécutés constitueront la preuve de l’accord entre les deux parties. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Nice.